COMMANDE

Toute commande implique de la part de nos clients, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit. Nos agents ou courtiers sont charges, pour notre compte, de réaliser des ventes : celles-ci ne deviennent définitives qu'après envoi d'une confirmation écrite de notre part ou de notre agent ou courtier.

LIVRAISON ET EXÉCUTION

Nos marchandises sont vendues départ caves et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même si la vente stipule le franco de port. Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à l'arrivée et de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les formes et dans les délais prescrits par celui-ci. Les retours éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts que si le principe en a été, au préalable, expressément accepté par écrit de notre part

PRIX -RÈGLEMENT

Nos marchandises sont toujours facturées en euros sur la base des prix sortie caves. Le paiement s'effectuera dans un délai fixé à compter de la date d'expédition de nos caves. Le non-paiement d'une facture à son échéance entraine l'exigibilité immédiate des sommes dues quelles que soient les conditions antérieurement convenues, et portera intérêt à compter de l'échéance initialement fixée au taux de base bancaire majoré de 5 points jusqu'à parfait paiement, et ceci sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Les frais de recouvrement et les honoraires du contentieux seront à la charge du débiteur.

RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant une livraison ou une facturation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la facture. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Les retours de marchandises devront faire l'objet de notre accord préalable

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'à l'encaissement effectif et complet du prix. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises dès leur enlèvement. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, des à présent, auprès de la Compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant ces risques.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de nos conventions de vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux de NANTES même si des stipulations contraires sont contenues dans des documents commerciaux de nos clients.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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